Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraire au temps passé
Le cabinet GOURION SOUBEYRAND & Partenaires fixe par principe les honoraires sur une base horaire.
Les honoraires seront appelés par voie de provisions et pourront faire l’objet de factures récapitulatives intermédiaires ou de fin de dossier.
L’avocat tient à disposition de son client une fiche de diligences tenue sur informatique.
Ce taux horaire est soumis à la TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Honoraire au forfait
L’avocat et son client pourront convenir d’un honoraire forfaitaire, dont le montant sera librement fixé en vertu des critères réglementaires, dont le montant sera dû quelle que soit la durée du litige, les prestations accomplies ou le résultat obtenu.
Honoraire au résultat
L’avocat et le client pourront convenir expressément d’un honoraire de résultat en complément de la base horaire ou forfaitaire.
Cet honoraire de résultat peut consister en une somme forfaitaire ou un pourcentage des sommes reçues ou économisées par son client.
Cet honoraire de résultat peut consister en une somme forfaitaire ou un pourcentage des sommes reçues ou économisées par son client.
Contestation et litiges
Les contestations sur la nature, l’objet de la prestation, le coût horaire ou le montant de la facture devront être portées devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de LYON.
Le client consommateur a également le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le client consommateur a également le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr