Actualités

Droit
civil

Le droit civil est celui qui régit les rapports entre personnes physiques ou morales non professionnels. C’est la branche du droit qui se trouve à la base de tout le droit privé et qui trouve par conséquent à s’appliquer en complément des règles plus spécifique du droit des affaires, du droit du travail, de la procédure civile et du droit international privé.
Le cabinet GOURION SOUBEYRAND & Partenaire détient une compétence et une expérience solide en matière civile et plus particulièrement dans :
  • Le droit de la famille, des personnes et du patrimoine (divorce, séparation, autorité parentale, liquidation de régime matrimonial et de succession…)
  • Le droit de la responsabilité (responsabilité délictuelle, contractuelle, professionnelle et accident de la circulation)
  • Le droit des contrats (civils ou commerciaux)
  • Le droit immobilier (construction, baux, acquisition, copropriété)
  • Le droit de la consommation (information des consommateurs, pratiques commerciales, contrat de la consommation, crédit à la consommation, surendettement)
  • Le droit processuel (procédure civile en première instance et en appel) 
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