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Quand le droit au procès équitable entre dans les conseils de discipline

Quand le droit au procès équitable entre dans les conseils de discipline

Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connues sous l'acronyme CEDH, consacre le droit au procès équitable et le principe du respect des droits de la défense.

Ces droits sont fondamentaux en matière de justice et consacrés par la jurisprudence française et européenne.

Dans une décision du 4 juillet 2018, la Cour de cassation (française) vise les paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de la CEDH pour rappeler (le juge ne créant pas le droit) le principe selon lequel "le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes".

Il s'agissait de censurer une cour d'appel d'avoir retenu à l'appui de sa décision les conclusions d'un rapport de direction de l'éthique, qui sur la foi d'attestations anonymes, avait conclu au caractère fautif d'un salarié.

La Cour de cassation a considéré que même si le salarié a pu faire valoir ses observations devant cet organisme de discipline, l'utilisation d'attestations anonymes n'était pas conforme à l'article 6. Les juges d'appel ayant formé leur conviction de manière déterminante sur la foi de ce rapport, l'article 6 était violé.

Il convient par conséquent de prendre garde à ce que les éléments de preuve soumis éventuellement aux juges respectent également les règles du droit au procès équitable.

Nicolas SOUBEYRAND – Avocat au Barreau de LYON 

Source : Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-18.241

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