Quand le droit au procès équitable entre dans les conseils de discipline
Publié le :
20/07/2018
20
juillet
juil.
07
2018
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connues sous l'acronyme CEDH, consacre le droit au procès équitable et le principe du respect des droits de la défense.
Ces droits sont fondamentaux en matière de justice et consacrés par la jurisprudence française et européenne.
Dans une décision du 4 juillet 2018, la Cour de cassation (française) vise les paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de la CEDH pour rappeler (le juge ne créant pas le droit) le principe selon lequel "le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes".
Il s'agissait de censurer une cour d'appel d'avoir retenu à l'appui de sa décision les conclusions d'un rapport de direction de l'éthique, qui sur la foi d'attestations anonymes, avait conclu au caractère fautif d'un salarié.
La Cour de cassation a considéré que même si le salarié a pu faire valoir ses observations devant cet organisme de discipline, l'utilisation d'attestations anonymes n'était pas conforme à l'article 6. Les juges d'appel ayant formé leur conviction de manière déterminante sur la foi de ce rapport, l'article 6 était violé.
Il convient par conséquent de prendre garde à ce que les éléments de preuve soumis éventuellement aux juges respectent également les règles du droit au procès équitable.
Nicolas SOUBEYRAND – Avocat au Barreau de LYON
Source : Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-18.241
Historique
-
Vendeur d’un immeuble atteint de vice-cachés : peut-on se faire indemniser par une reconstruction à neuf ?
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Article juridique / Droit immobilierEn présence de vices cachés (ceux qui rendent la chose impropre à l’usage auq...
-
Construction de maison individuelle : le bras de fer entre solde du prix et levée des réserves
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Article juridique / Droit immobilierLes particuliers qui font construire leur maison individuelle peuvent être co...
-
Quand le droit de la consommation commence à s'appliquer aux (petits) professionnels
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Article juridique / Droit de la consommationLe droit de la consommation a pour objectif de protéger les consommateurs, co...
-
La liquidation judiciaire ne met pas les fraudeurs à l'abri
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Article juridique / Droit commercial, des affaires et de la concurrenceIl est malheureusement bien connu que la liquidation judiciaire d'un débiteur...