La lettre de BGV LYON
AVRIL 2003 - N°00
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D R O I T D E L A S A N T E
LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ETE SAISIE SUR LA LEGALITE DE L’INTERDICTION
DE LA VENTE DE MEDICAMENTS SUR INTERNET
La
Cour de Justice des Communautés Européénnes (CJCE)
vient d’être saisie par une juridiction allemande, dans le cadre
d’une question préjudicielle, sur la légalité de
la législation allemande, au sens de laquelle la vente par correspondence
(y compris par internet) de médicaments est interdite et cela
même si les sites internet commercialisant les médicaments
sont basés à l’étranger, dans des pays où
une telle interdiction n’existe pas.
En effet, les législations de chacun des pays membres
de l’Union Européenne sont loin d’être uniformes en la matière
et la question se pose de savoir si les réglémentations
les plus restrictives ne seraient pas contraires au principe communautaire
de la libre circulation des marchandises.
Pour en savoir plus : http://curia.eu.int