La lettre d'actualité n°00 - Droit de la propriété intellectuelle

L’Union Européenne ne dispose pas à ce jour d’un instrument juridique communautaire en matière de brevet. Il co-existe deux systèmes fondés soit sur les législations nationales par les offices nationaux de brevets, soit sur la Convention de Munich de 1973 administré par l'Office européen des brevets (OEB).

Le brevet européen a pour avantage de centraliser la procédure mais une fois délivré, il a la même valeur qu’un brevet national. De plus, il reste soumis aux procédures nationales. La protection n’est donc pas uniforme et engendre un surcoût non négligeable.

La Commission européenne a adopté le 1er août 2000 une proposition de règlement sur le brevet communautaire. Cela permettrait la délivrance d’un titre de protection unitaire produisant des effets identiques dans chaque Etat membre et qui serait soumis au contrôle d’une juridiction nouvelle intégrée au sein du système de l’Union Européenne.

Le 3 mars dernier, le Conseil des Ministres de l’UE a franchi une nouvelle étape dans l’élaboration de ce brevet communautaire.

les litiges en matière de brevet communautaire seront soumis à un Tribunal du Brevet Communautaire spécialement créé à cet effet et rattaché au Tribunal de Première Instance (TPI) des Communautés européennes ;

le régime linguistique trilingue du brevet européen sera d’application pour le brevet communautaire jusqu’à sa délivrance : la demande de brevet pourra donc être traitée en français, anglais ou allemand, au choix du déposant. Une fois le brevet délivré, les revendications qu’il contient devront faire l’objet d’une traduction dans toutes les langues officielles de l’Union européenne ;

l’Office européen des brevets jouera un rôle important dans la gestion du brevet communautaire et sera seul responsable de l’examen et de la délivrance. Les offices nationaux de brevets pourront toutefois, sous certaines conditions et à la demande du déposant, participer à la procédure de délivrance du brevet communautaire et, dans ce cadre, effectuer des recherches d’antériorités ;

Cette nouvelle approche devrait répondre aux attentes des milieux intéressés concernant la création d’un titre de protection unitaire, moins coûteux, d’une meilleure sécurité juridique et non discriminatoire. Toutefois, malgré ces derniers efforts, le travail qui reste à accomplir reste considérable.