La lettre de BGV LYON
AVRIL 2003 - N°00

)   D R O I T   I N T E R N A T I O N A L
ESPAGNE
LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ADOPTE UN PROJET DE LOI POUR L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE DU SECTEUR FERROVIAIRE

Le 14 mars dernier, le Conseil de Ministres du gouvernement espagnol a donné son « feu vert » au projet de loi sur le secteur ferroviaire, laquelle pose les jalons pour une ouverture progressive du  transport de marchandises et de personnes par train à la concurrence.

Ce projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation communautaire, opère, en particulier, une distinction entre les activités liées à la gestion des infrastructures, qui demeurent publiques et celles de transport, qui seront ouvertes aux opérateurs privés ayant obtenu les licences appropriées.

Pour en savoir plus : http://www.boe.es
Maria RUANO-PHILIPPEAU
Avocate aux Barreaux de LYON et MADRID
PAYS DE L'EST

LES ECHANGES COMMERCIAUX FRANCO-BULGARES : SOLDE POSITIF POUR 2002

Les échanges commerciaux franco-bulgares pour l’année 2002 ont été de 804 M €, avec un solde positif de 56 M € pour la France. La France se classe 5e partenaires commercial de la Bulgarie, mais demeure à un rang faible en matière d’investissement (13e rang). La stabilité macro-économique de la Bulgarie, ainsi que la transposition de l’acquis communautaire, expliquent le doublement en 3 ans des échanges.
 Par ordre d’importance les secteurs d’exportation de la France (430 M €) vers la Bulgarie sont : les produits de l’industrie textile destinés à l’approvisionnement de nouveaux partenariats du secteur de la confection ; la pharmacie, la parfumerie et les produits d’entretien ; l’automobile ; la chimie, le caoutchouc et les plastics ; les equipements mécaniques ; les équipements électriques et électroniques, l’agroalimentaire et l’habillement et le cuir vendus sous forme de matières premières aux ateliers bulgares sous-traitants.
Plus de la moitié de l’importation (374 M €) provient de produits textiles et chaussants de fabrication en sous-traitance pour les grandes centrales d’achats françaises. Suivent l’agroalimentaire ; la chimie, le caoutchouc et les plastiques ; les produits minéraux ; les équipements du foyer ; les équipements mécaniques et les produits de l’industrie textile.
Secteurs à perspective : BTP, énergie, matériels de télécommunication, biens de consommation.
 
LE CONTRAT COMMERCIAL EN BULGARIE (1ère partie)

Le cadre juridique du contrat commercial de la bulgarie est régi par la Loi de Commerce de 1991 (modifiée en 2002) et la Loi sur les obligations et les Contrats de 1950 (amendée en 2000).
Tout contrat commercial doit contenir de clauses indiquant son objet, les droits et les obligations des parties, les prestations prévues et la durée du contrat, les garanties légales en cas de non-exécution du contrat et les pénalités fixées.
Le contrat peut contenir des clause de conditions générales à accepter par écrit par le bénéficiaire, et qui s’appliquent aux parties sauf s’il a été convenu des conditions spécifiques en fonction du type de contrat.
Les paiements au titre des opérations commerciales peuvent être effectués au comptant ou par voie bancaire, aucune limitation n’existant concernant la monnaie de paiement ou le moment de règlement.
Il est fortement conseillé de consulter un avocat avant la conclusion d’un contrat donnant lieu à des opérations commerciales.

Dans la 2ème partie vous pourrez lire: Le contrat de vente internationale de marchandises.

Svetlana MAVRODIEVA

ITALIE
AGENTS COMMERCIAUX : L’OBLIGATION D’INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ITALIEN EST TOUJOURS D’ACTUALITE

Tout comme le droit français, le droit italien exige, pour les agents commerciaux, l’inscription de ceux-ci à un registre spécial, dénommé « Ruolo degli agenti e rappresentanti di commercio ».
L’inscription à ce registre constitue même, en Italie, une formalité préalable obligatoire à accomplir avant toute inscription de l’agent auprès du Registre des commerces et des sociétés italien « Registro delle imprese ».
Saisie sur la validité de cette pratique par un tribunal italien (Trento), la Cour de Justice des Communautés Européennes a, par un arrêt du  6 mars 2003, confirmée  sa validité par rapport au droit communautaire.
Pour en savoir plus : http://curia.eu.int
Maria RUANO-PHILIPPEAU
Avocate aux Barreaux de LYON et MADRID