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D R O I T D E S N O U V E L L E S T
E C H N O L O G I E S
SITES INTERNET MARCHANDS
: LES SANCTIONS SONT RENFORCEES
Un décret
du 18 février 2003 vient de compléter une partie de la
protection des consommateurs en matière de vente à distance,
en sanctionnant pénalement certains non-respects du Code de la
consommation par les vendeurs.
En pratique, le nouvel article R. 121-1 du Code de la consommation
sanctionne d’une peine d’amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe, soit 1500 euros ou 3000 euros en cas
de récidive, toute violation de l’article L. 121-18 du même
Code.
Au sens de ce texte, toute offre proposée au consommateur
sur un site internet marchand doit indique clairement le nom du vendeur,
son numéro de téléphone et l’adresse de son siège
social et de l’établissement responsable de l’offre commercialisée
si elle diffère. Par ailleurs, le vendeur doit également
indiquer le montant des frais de livraison, les modalités de paiement
et de livraison ainsi que l’existence d’un droit de rétractation.
En outre, le décret du 18 février 2003 punit
de la même peine, le non-respect de l’article
L. 121-19 qui impose notamment au vendeur de communiquer à
l’internaute, au plus tard au moment de la livraison, une information
sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation,
les coordonnées de l’établissement habilité à
recevoir les réclamations ou une information sur les garanties
commerciales.
Sera également puni des mêmes sanctions, l’absence
de remboursement dans les 30 jours du produit retourné par
l’internaute lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation
dans les sept jours qui suivent la réception de l’objet commandé.
Le décret prévoit enfin que les personnes morales
pourront, également, être déclarées responsables
de ces infractions. Elles s’exposent notamment à une amende
de 7500 euros voire 15000 euros en cas de récidive.