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Le droit de l'internet
dans l'entreprise Pierre-Alain GOURION Maria RUANO-PHILIPPEAU - Table des matières - |
CHAPITRE 1. L'INTERNET, L'ENTREPRISE ET LE DROIT
Section 1. Qu'est-ce que l'Internet ?
Section 2. Définitions
Section 3. L'adaptation du droit
1. Droit International ou droits nationaux ?
2. Autorégulation et coopération entre États
CHAPITRE 2. L'IDENTIFICATION DU SITE : LE NOM DE DOMAINE
Section 1. Les systèmes de nommage
Section 2. Le nom de domaine comme ressource rare : les conflits
§ 1. Les conflits entre une marque préexistante et un nom de domaine
1. L'application du principe de spécialité
2. La nécessité d'exploitation
§ 2. Les conflits entre un nom de domaine antérieur et une marque postérieure
§ 3. Les conflits entre noms de domaine
§ 4. Les conflits entre dénominations sociales et noms de domaine
Section 3. Le cyber-squattage
CHAPITRE 3. LA CREATION DU SITE WEB ET LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET DES DONNEES PERSONNELLES
Section 1. Définitions
Section 2. Les données sensibles
Dossier Position de la CNIL sur les sites de santé
Section 3. Les obligations à respecter
§ 1. L'obligation de déclaration préalable
§ 2. L'obligation d'information
§ 3. L'obligation de sécurité et de confidentialité
Section 4. L'adaptation du régime de protection des données personnelles aux nouvelles technologies
§ 1. Le projet de loi français
§ 2. Dispositions communautaires de protection des données personnelles
Dossier. Les pratiques de « spamming » en droit français
§ 3. Les flux transfrontières
CHAPITRE 4. L'INTERNET ET LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Section 1. Généralités
Dossier. La protection des bases de données sur Internet
Section 2. Le droit d'auteur : définitions
Dossier. Projet de Directive sur la brevetabilité des logiciels
Section 3. Les modes d'acquisition du droit d'auteur
§ 1. L'acquisition du droit d'auteur par la création
1. Les œuvres de collaboration
2. Les œuvres collectives
3. Les œuvres composites ou dérivés
§ 2. L'acquisition « dérivée » : le contrat de cession de droits
Dossier. Prérogatives du licencié en matière de marques et l'Internet
§ 3. Les cas particuliers
1. Les créations des salariés
2. Les cas particuliers : les stagiaires et intérimaires
Section 4. La violation des droits d'auteur
§ 1. La notion de contrefaçon
Dossier. Les liens hypertextes
§ 2. La constatation de la contrefaçon
§ 3. Les sanctions pénales
Section 5. Les mesures techniques de protection du site
Dossier. L'enveloppe SOLEAU
CHAPITRE 5. L'INTERNET ET LE COMMERCE
Section 1. Le droit de la consommation et la publicité
Dossier. Vente en ligne et publicité des médicaments
Section 2. La consécration du contrat électronique
Section 3. La sécurité des échanges
Dossier. La facturation électronique
CHAPITRE 6. QUELQUES ASPECTS DE L'INTERNET DANS L'ENTREPRISE
Section 1. La gestion contractuelle du site
Section 2. Cyber-surveillance et libertés des salariés
Section 3. L'intégration de l'Internet au droit des sociétés
§ 1. Assemblées d'actionnaires
§ 2. Conseils d'administration et de surveillance
CHAPITRE 7. LA RESPONSABILITE
Section 1. Des oppositions
§ 1. Vie privée versus droit d'auteur
§ 2. Liberté d'expression versus droit des marques
Section 2. La responsabilité des prestataires
§ 1. La problématique et la jurisprudence
§ 2. Le droit applicable
Section 3. Responsabilité et forums de discussion
CHAPITRE 8. LES LITIGES ET LA LOI APPLICABLE
Section 1. Le contentieux civil et commercial
§ 1. Le recours aux juridictions étatiques
§ 2. La loi applicable
§ 3. Arbitrage et médiation
Section 2. La mise en œuvre de la décision juridictionnelle
CONCLUSION
ANNEXES
– Formulaire (version papier) de déclaration d'un site Internet auprès de la CNIL
– Exemples d'Informations à fournir aux internautes sur leurs droits (source : site web de la CNIL)
– Modèle de mandat aux agents assermentés de l'APP aux fins de faire procéder au constat de reproduction et diffusion d'une œuvre numérique (source : site web de l'APP)
– Formulaire d'inscription d'une œuvre au système de protection des œuvres numériques « IDDN »